Les droits face à l’obsolescence programmée : agir et se protéger

De nos jours, l’obsolescence programmée est devenue un sujet de préoccupation majeur pour les consommateurs. En tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine, nous vous proposons un tour d’horizon des droits et des moyens d’action dont vous disposez pour faire face à cette problématique.

L’obsolescence programmée, une réalité juridiquement reconnue

L’obsolescence programmée désigne la stratégie adoptée par certains fabricants visant à réduire volontairement la durée de vie ou d’utilisation d’un produit afin d’en favoriser le remplacement. Cette pratique a fait l’objet de nombreuses critiques, notamment en raison de son impact négatif sur l’environnement et les consommateurs.

En France, la notion d’obsolescence programmée a été intégrée au droit de la consommation en 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a ainsi défini cette notion comme « l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement » (article L. 213-4-1 du Code de la consommation).

La lutte contre l’obsolescence programmée

Afin de lutter contre cette pratique, plusieurs dispositifs ont été mis en place par le législateur français. Parmi eux :

• La réparabilité des produits : depuis le 1^er janvier 2021, les fabricants et distributeurs sont tenus de fournir une information sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques (article L. 541-9-2 du Code de l’environnement). Cette information prend la forme d’une note sur 10, calculée à partir de critères tels que la disponibilité des pièces détachées ou la facilité de démontage.
• Le délai de disponibilité des pièces détachées : depuis le 1^er mars 2014, les fabricants et distributeurs sont tenus d’informer les consommateurs sur la période pendant laquelle ils s’engagent à fournir les pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien (article L. 111-4 du Code de la consommation).
• L’interdiction de l’obsolescence programmée : depuis le 18 août 2015, cette pratique est considérée comme une tromperie et est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros, voire jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 213-4-1 du Code de la consommation).

Vos droits en tant que consommateur face à l’obsolescence programmée

Pour faire valoir vos droits face à l’obsolescence programmée, plusieurs actions sont possibles :

• La garantie légale de conformité : si vous constatez un défaut de conformité dans les deux ans suivant l’achat d’un produit neuf (ou six mois pour un produit d’occasion), vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais (article L. 217-4 du Code de la consommation).
• La garantie légale des vices cachés : si vous découvrez un vice caché rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acheté, vous pouvez demander la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1641 du Code civil).
• L’action en responsabilité civile : si vous estimez être victime d’une obsolescence programmée, vous pouvez engager la responsabilité civile du fabricant ou du distributeur sur le fondement de la tromperie (article L. 213-1 du Code de la consommation) et obtenir des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.

Comment se protéger face à l’obsolescence programmée ?

Pour éviter de tomber dans le piège de l’obsolescence programmée, voici quelques conseils :

• Renseignez-vous sur la réparabilité des produits avant d’acheter : n’hésitez pas à consulter les notes de réparabilité, disponibles sur les sites internet des fabricants et distributeurs.
• Vérifiez la durée de disponibilité des pièces détachées, qui doit être indiquée sur les étiquettes ou dans les notices d’information.
• Privilégiez les produits bénéficiant d’une garantie commerciale étendue, qui peut constituer un gage de qualité et de durabilité.
• Faites preuve de prudence face aux offres trop alléchantes : un prix très bas peut cacher une faible qualité ou une durée de vie réduite du produit.

En tant que consommateurs, vous disposez de droits pour lutter contre l’obsolescence programmée et vous protéger face à cette pratique. N’hésitez pas à faire valoir ces droits et à vous renseigner avant chaque achat afin de contribuer à une économie plus durable et respectueuse de l’environnement.