Loi PACTE et entrepreneuriat : les principales évolutions à connaître


La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), promulguée en mai 2019, a pour objectif de favoriser la croissance des entreprises françaises et faciliter leur développement. Ce texte législatif apporte de nombreuses nouveautés pour les entrepreneurs, que nous vous proposons de découvrir dans cet article.

1. Simplification des démarches administratives

La loi PACTE vise à simplifier les démarches administratives liées à la création, la gestion et la transmission des entreprises. Parmi les mesures phares figurent :

  • La suppression du stage préalable à l’installation, obligatoire pour obtenir un numéro SIRET en tant qu’artisan,
  • L’allègement des obligations comptables pour les micro-entreprises,
  • La création d’un guichet unique électronique, centralisant toutes les formalités administratives liées à la création d’une entreprise,
  • L’élargissement du champ d’application de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, permettant aux entrepreneurs de recouvrer plus facilement leurs impayés.

2. Modification du régime juridique de certaines formes d’entreprises

La loi PACTE modifie également le régime juridique de plusieurs formes d’entreprises, avec notamment :

  • La suppression de l’obligation de nommer un commissaire aux apports pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) lors de la constitution ou d’une augmentation de capital,
  • L’augmentation du seuil d’audit légal pour les petites et moyennes entreprises (PME), permettant à un plus grand nombre d’entreprises de ne pas avoir à faire appel à un commissaire aux comptes,
  • La création de la société à mission, une nouvelle forme d’entreprise qui permet d’intégrer des objectifs sociaux et environnementaux dans ses statuts.

3. Encouragement de l’épargne-retraite et du financement des entreprises

Pour soutenir le financement des entreprises, la loi PACTE encourage l’épargne-retraite en instaurant :

  • Un cadre juridique harmonisé pour les différents produits d’épargne-retraite,
  • Une meilleure portabilité des produits d’épargne-retraite, facilitant leur transfert d’un établissement financier à un autre,
  • L’ouverture du marché français de l’épargne-retraite, offrant davantage de choix aux épargnants.

Ces mesures devraient permettre aux entreprises françaises de bénéficier de davantage de ressources financières pour investir et se développer.

4. Incitation à l’innovation et à la recherche

La loi PACTE encourage également l’innovation et la recherche, en :

  • Simplifiant la procédure de dépôt de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI),
  • Renforçant la protection des inventions liées aux technologies du numérique,
  • Promouvant l’innovation collaborative, notamment à travers le développement des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE).

5. Promotion de l’économie sociale et solidaire (ESS)

Enfin, la loi PACTE souhaite promouvoir le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) en :

  • Réformant le Fonds d’investissement social, afin d’accroître son impact sur les entreprises de l’ESS,
  • Créant un nouvel agrément « entreprise solidaire », ouvrant droit à des avantages fiscaux pour les investisseurs,
  • Développant les dispositifs d’accompagnement des entreprises de l’ESS.

Ces mesures devraient favoriser le développement des entreprises engagées socialement et écologiquement, participant ainsi à une croissance plus responsable et durable.

Au regard des principales évolutions apportées par la loi PACTE, il est indéniable que cette dernière vise à faciliter la vie des entrepreneurs et à soutenir leur croissance. En allégeant les contraintes administratives, en encourageant l’épargne-retraite et le financement des entreprises, en incitant à l’innovation et à la recherche, et en promouvant l’économie sociale et solidaire, la loi PACTE offre aux entrepreneurs un cadre plus favorable pour développer leur activité.


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